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Lois et règlements
2014, ch. 122
- Loi sur les grains du Nouveau-Brunswick
Article 4
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Date d'entrée en vigueur
2014-12-30
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Validité des actes des membres ou des dirigeants
4
Les actes des membres ou des dirigeants de la Commission demeurent valides malgré la découverte ultérieure d’un vice entachant leurs compétences ou leur nomination.
1980, ch. N-5.1, art. 18
0
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